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Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :
Change Auvergne OR : SARL Bureau de Change Clermont Ferrand, capital social de 38000€, numéro de TVA intracommunautaire FR27882499700 –20 RUE SAINT-ESPRIT 63000 CLERMONT-FERRAND– immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro de SIREN 882499700, propriétaire et exploitante du Site Internet www.change.auvergneor.fr. La Société Change Auvergne OR est autorisée à exercer par l’Autorité de de Contrôle Prudentiel et de Régulation.
CGU : désignent, les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet www.change.auvergneor.fr.
Devise : désigne la monnaie d’un pays.
Site : désigne le site Internet www.change.auvergneor.fr.
Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales consultant ou utilisant le Site Internet.
Terminaux : Le terme « terminal(aux) » désigne l’ensemble des outils permettant d’accéder au Site Internet www.change.auvergneor.fr, comme par exemple les smartphones, les ordinateurs ainsi que les tablettes numériques.
PARTIE I : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
1.1 En cas d’utilisation ou de visite du Site, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur par les termes et conditions des présentes conditions générales d’utilisation.
Cet Accord fait acte d’accord juridique entre vous et Change Auvergne OR dans le cadre de l’usage du Site internet.
Les présentes CGU ont vocation à régir l’utilisation du Site Internet www.change.auvergneor.fr.
La navigation sur le Site Internet emporte de plein droit l’acceptation expresse sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et d’adhésion par l’Utilisateur. Le Site Internet est accessible à tout public.
Le fait que Change Auvergne OR se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation resteront intégralement en vigueur.
1.2 Change Auvergne OR se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGU en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Le fait pour tout Utilisateur de continuer à utiliser le Site Internet implique son acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur sera informé des nouvelles conditions d’utilisation par tout moyen approprié.
La création d’un compte personnel par l’Utilisateur est indispensable pour simuler une transaction ou réaliser l’achat de Devise.
L’accès au contenu visible du Site n’est pas soumis à la création d’un compte personnel, ce contenu est visible par tout public.
La création de compte se fait suivant les modalités définies à l’article 3 des présentes CGU.
Change Auvergne OR peut à tout moment en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes CGU, suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte personnel.
Pour pouvoir accéder au Site Internet, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal et d’un accès internet. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses Terminaux. En aucun cas, Change Auvergne OR ne saurait être tenue responsable des problèmes d’accès, des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.
L’Utilisateur peut créer un compte personnel sur le Site, à titre gratuit sous réserve des conditions définies ci-après et plus généralement du respect des présentes conditions générales d’utilisation.
La création d’un Compte personnel est obligatoire pour simuler une transaction ou acquérir une devise aux Services Change Auvergne OR. De plus, il est obligatoire de créer un compte afin de pouvoir simuler des transactions sur la vente ou l’achat des produits or (lingots et pièces).
Pour pouvoir s’inscrire l’Utilisateur doit cliquer sur l’icône de connexion en haut à droite du menu du site internet puis « CRÉER UN COMPTE » sur la page d’accueil.
Il doit remplir le formulaire d’inscription dont certains champs sont obligatoires (mention d’un astérisque).
L’acceptation des conditions générales d’utilisation est formalisée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir lu et accepté, sans réserve, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ». A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra valider la création de son compte.
L’Utilisateur doit au terme du formulaire d’inscription, renseigner son adresse mail dans l’espace « login » et créer un mot de passe. Dès validation du formulaire par l’Utilisateur, Change Auvergne OR envoie un lien à l’adresse mail renseignée afin d’activer le compte personnel.
L’adresse mail doit être valable et accessible par l’Utilisateur. En aucun cas, Change Auvergne OR ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à son adresse mail.
L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.
De manière générale, l’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant. Il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Change Auvergne OR de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
Le Site présente les métaux précieux que Change Auvergne OR propose à la vente en magasin. Il n’est pas possible d’acquérir les produits classés dans la catégorie métaux précieux via le Site Internet. L’achat est uniquement réalisable en magasin.
Le Site ne permet pas de vendre ses métaux précieux directement en ligne à Change Auvergne OR. Il faut préalablement prendre rendez-vous en magasin pour une estimation assurée par Change Auvergne OR suivant le cours officiel de l’or.
L’Utilisateur ayant créé un compte personnel peut réaliser une simulation en ligne de la valeur de son bien suivant le cours de l’or. Cette simulation est communiquée à titre indicatif.
L’Utilisateur ayant créé un compte personnel peut commander ses Devises en payant directement via le Site Internet, ou réserver des devises sur le Site et effectuer le paiement lors du retrait des devises en boutique. Dans tous les cas, le client devra venir récupérer ses devises en boutique.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions de vente et de réservation de devises figurant ci-après.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble de son contenu.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Change Auvergne OR, notamment en ce qui concerne tous les éléments du Site tels que marques, dessins, photographies, textes, bases de données, et plus généralement toute technologie sous-jacente ou autre signe distinctif.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l’Utilisateur. Change Auvergne OR se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des personnes portant atteinte à ses droits.
Le Site peut afficher, comporter ou mettre à disposition des contenus de tierces parties (données, informations, applications) ou des liens vers d’autres sites Internet ou services de tierces parties.
Dans le cas où l’Utilisateur consulte les sites Internet de tiers, Change Auvergne OR décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation de ces sites, ainsi que des éventuels dommages qui pourraient en résulter.
Change Auvergne OR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux l’accès au Site et sécuriser son utilisation. Toutefois, le Site pourra être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.
L’Utilisateur déclare être informé des limites du réseau Internet, notamment sur la sécurité des données transmises et sur les risques d’interruptions. Change Auvergne OR ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à des problèmes techniques ou des attaques extérieures.
La responsabilité de Change Auvergne OR ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l'accès au Site ou à ses fonctionnalités.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données. Il doit notamment se prémunir contre les attaques informatiques (virus, piratage).
Change Auvergne OR pourra engager des poursuites en cas d’usage illicite du Site, notamment pour des messages racistes, injurieux ou diffamatoires.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur peut consulter les détails fournis par le gestionnaire de cookies tiers accessible via le Site.
Les cookies sont utilisés pour mesurer l’audience, entretenir la relation avec les Utilisateurs et leur adresser de la publicité ciblée.
L’Utilisateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire en se rendant sur le site officiel : www.bloctel.gouv.fr.
Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de litige avec un Utilisateur consommateur, celui-ci peut introduire une demande de médiation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Pour les litiges impliquant un Utilisateur personne morale, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter le service client de Change Auvergne OR :
Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne pour mieux servir les Utilisateurs. En aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit en contactant : contact@change.auvergneor.fr.
PARTIE II : CONDITIONS DE VENTE ET DE RÉSERVATION DE DEVISES
Afin de passer commande de devises ou de réserver des devises sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement créer un compte personnel suivant les modalités définies aux conditions générales d’utilisation.
Pour toute nouvelle commande ou réservation, l’Utilisateur devra préalablement s’identifier en saisissant son identifiant et son mot de passe conformément à la procédure décrite sur le Site.
L’Utilisateur ayant la qualité de professionnel ne bénéficie pas de droit de rétractation en cas d’acquisition de devises via le Site Internet.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation. Ce droit est exclu pour les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier.
En cas de simple réservation, l’Utilisateur peut librement renoncer, sans frais, à sa réservation de devises réalisée sur le Site Internet jusqu’à la conclusion de la commande en magasin.
L’Utilisateur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. L’Utilisateur doit sélectionner la ou les devises, ainsi que leur quantité, qui seront visibles dans la rubrique « Mon Panier ».
Le contrat de vente est valablement formé lorsque l’Utilisateur a vérifié et confirmé sa commande (double clic) conformément aux dispositions du Code civil.
Les devises commandées en ligne ne peuvent être expédiées. L’Utilisateur doit retirer ses devises en magasin pendant les heures d’ouverture. Pour le retrait, l’Utilisateur doit présenter une pièce d’identité valide, la carte bancaire ayant servi au paiement en ligne, ainsi que la confirmation de commande reçue par mail.
L’Utilisateur peut réserver des devises en ligne dans la limite d’une valeur de 3 000 €, cette réservation est sans frais pour l’Utilisateur. Le paiement de la commande des devises réservées se fait uniquement en magasin au moment du retrait.
La valeur des devises n’est pas bloquée au moment de la réservation. La transaction sera effectuée selon le cours en vigueur au moment du retrait.
L’Utilisateur recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande ou de la réservation. Cet accusé récapitule les informations suivantes :
L’Utilisateur devra présenter cet accusé de réception au moment du retrait de ses devises.
Le Site présente la valeur de chaque devise et le taux de change. Change Auvergne OR ne prend pas de commission de change.
Pour toute réservation, la valeur prise en compte pour la transaction sera celle en vigueur au moment du retrait en magasin. L’Utilisateur est informé que les cours peuvent varier entre la réservation et l’acquisition en magasin.
Change Auvergne OR se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste sur le prix affiché.
Les cours des devises sont indiqués en Euro (TTC) et peuvent être modifiés à tout moment. Les devises seront facturées sur la base des taux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le paiement s’effectue exclusivement en Euro, par carte bancaire ou par virement. En cas de paiement par virement, les devises ne seront mises à disposition qu’après réception des fonds par Change Auvergne OR.
Pour la sécurité des paiements, Change Auvergne OR fait appel à un prestataire de paiement tiers sécurisé. Les données sont cryptées et ne sont pas transmises à Change Auvergne OR.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il est bien titulaire du moyen de paiement utilisé. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la commande sera automatiquement annulée.
Change Auvergne OR reste propriétaire des devises commandées jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit retirer ses devises en boutique aux horaires d’ouverture. Il devra présenter une pièce d’identité valide et la confirmation de commande.
Si l’Utilisateur ne peut pas se déplacer, il peut mandater une tierce personne munie des documents suivants :
Les registres informatisés conservés par Change Auvergne OR sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, une médiation peut être initiée conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Les litiges impliquant des personnes morales seront soumis aux tribunaux de Clermont-Ferrand.
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